J.O. 157 du 9 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11606
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Arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSG0360033A
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 3 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
- l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
- la sous-direction des affaires administratives et financières ;
- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.Article 2
L'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse, directement rattachée au directeur, assure le contrôle des établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse du secteur public et du secteur associatif habilité, dans les domaines administratifs, pédagogique et financier.Article 3
La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif. Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux négociations et au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse.Article 4
La sous-direction des affaires administratives et financières, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens, suit l'ensemble des questions intéressant les moyens des services déconcentrés et le financement des interventions des secteurs associés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des questions ayant trait à la gestion des ressources humaines, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Elle assure l'élaboration des tableaux de bord nécessaires à la gestion des services et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte.Article 5
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales connaît dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines de l'ensemble des questions intéressant la gestion des ressources humaines des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Elle traite des questions d'ordre juridique et statutaire, des carrières et des relations sociales. Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte en terme de recrutement et de qualification.Article 6
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté d'un secrétariat qui assure la réception et la distribution du courrier, la centralisation et le contrôle du courrier parlementaire et des questions écrites, le suivi des dossiers signalés et réservés sur instruction du directeur.
Il traite en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est en outre chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.Article 7
L'arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.Article 8
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol